LE PATIO - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions de vente, les vocables ci-dessous listés ont les significations suivantes:
- "Produit" signifie Tout Produit offert à la vente sur le site de Vente en ligne Boutique Le Patio.
La fiche d'un Produit renseigne sur sa nature, sa dénomination, son prix, et selon les Produits, sa composition, les tailles ou dimensions, les coloris disponibles, les précautions d'emploi et d'entretien… Elle s'accompagne d'une photographie reproduisant le plus fidèlement possible le Produit.
- "Client" signifie toute personne physique majeure agissant comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole et qui a sa résidence habituelle dans la Zone de l'Offre.
- "Commande" signifie toute commande de Produits passée par un Client sur le Site.
- "Compte Client" signifie compte créé par le Client auprès de la Boutique Le Patio dans lequel il enregistre ses données personnelles afin notamment de faciliter ses commandes sur le Site et suivre leur livraison.
- La Boutique Le Patio signifie la société dénommée SARL Le Patio, au capital de 4 000€ dont le siège social est à 4, passage Gruffaz, 74000 Annecy, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le n° 480 448 711 dont le n° de TVA intracommunautaire est FR59 480 448 711 . Le Patio est le vendeur des Produits.
- "Produit" signifie tout article sélectionné par Le Patio pour constituer le Catalogue, qu'il provienne des collections d'habillement "IKKS" , "MKT", "LAURENCE BRAS", "HARTFORD", LA NOUVELLE", "ONE1TEE", "FARA", "CHARLIE JOE", "PERRY DE LA ROSA", "MY FIRST DIAMOND" , "LALLA", "ANONYMOUS COPENHAGEN", "CHIE MIHARA", "NOMADIC STATE OF MIND" ou tout autre article accompagné d’une fiche Produit.
- "Service Client" signifie la Boutique Le Patio, auprès duquel le Client peut obtenir une information complémentaire sur les Produits, les conditions de vente, les commandes, les livraisons ou former une réclamation. Il a pour adresse postale Le Patio, 4, passage Gruffaz, 74000 Annecy, France, et pour adresse de messagerie électronique accessible sur le Site sous la rubrique "Contact". Tél : 04 50 45 18 48.
- "Service Retour" signifie la Boutique Le Patio, auprès de laquelle le Client doit retourner et/ou remettre tout Produit dans les conditions définies aux articles 8 et 12.
- "Site" signifie le service électronique interactif soumis à la loi française, hébergé par O2switch France (222, boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand), exploité par la Boutique Le Patio sur le réseau Internet accessible à l'URL : https://www.boutiquelepatio.com et dont l'éditeur est Mme Johanna Claude Barrezani en qualité de propriétaire du magasin Le Patio.
- "Zone de l'Offre" signifie : France métropolitaine.

ARTICLE 2 - OBJET

1- Les présentes conditions régissent la vente à distance au Client des Produits disponibles, par voie électronique à partir du Site Le Patio.
2- Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasins.
3- Tout enregistrement de commande est subordonné à l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions de vente.
4- Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client. Le Client est invité à les consulter systématiquement à l'occasion de chaque commande.

ARTICLE 3 - OFFRE DE VENTE DES PRODUITS

1- Toute offre de vente de Produit est valable tant que le Produit est dans le Catalogue et qu'il est disponible en stock.
2- La Patio se réserve le droit d'annuler ou de refuser la vente de tout Produit pour motif légitime et d'en informer le Client par courrier électronique après l'enregistrement de la commande du Client. Constituent notamment des motifs légitimes : la non-conformité du Produit ou de son étiquetage à la réglementation ou à une norme spécifique au pays de livraison, l'indisponibilité du Produit, la demande anormale du Client, la mauvaise foi du Client, l'existence d'un litige avec le Client portant sur le paiement d'une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux.

ARTICLE 4 - COMPTE CLIENT

1. Afin de faciliter le processus de Commande, le Client peut créer un Compte Client. En créant son Compte Client, le Client enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des Commandes ultérieures.
2- La création d'un compte Client peut se faire, soit en cours de commande lors de la validation du panier, soit préalablement en cliquant sur "Mon compte" qui figure sur toutes les pages du site.
3- Le Client doit s'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.
4- Pour poursuivre son inscription, le Client doit renseigner son nom, prénom, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. Ne constitue pas une adresse de résidence habituelle l'adresse d'un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, d'une boîte postale et/ou d'une poste restante.
5- Le Client doit fournir des informations sincères et véritables et doit les mettre à jour à la suite de changement les affectant. Tout changement doit être effectué en ligne et prend effet le premier jour ouvrable qui suit.
6- Le Patio peut de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d'un Client dans les cas de non-respect par le Client des conditions de vente : de non-paiement par le Client des sommes dues ou d'agissements contraires aux intérêts du magasin Le Patio.
7- Tout Client, qui souhaite désactiver son compte, doit en aviser Le Patio en cliquant sur "Contact".

ARTICLE 5 - COMMANDE DES PRODUITS

1- Le Client peut passer commande en ligne à partir du Catalogue.
2- En cliquant sur "Ajouter au panier", le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir, selon les Produits, le coloris, la taille ou les dimensions, et la quantité commandée. Il lui est possible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.
3- En cliquant sur "Commander", le Client valide le panier et est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la Commande, ou à se connecter à son Compte Client ou à créer un Compte Client sur le site Le Patio. Le Client est informé que la validation de sa Commande implique pour lui l’obligation de paiement. Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison. Le pays de livraison doit être inclus dans la Zone de l'Offre. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
4- Le Client valide l'exactitude de ses données notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement.
5- En cliquant sur "Paiement", le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions de vente et du droit de rétractation, les accepte sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande jusqu'à la validation du paiement. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client est amené à choisir parmi les différents modes de paiement proposés par Le Patio.
6- Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande validée par le Client vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur Catalogue. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant de la bonne réception de sa commande.
7- Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Seule la langue française fait foi, aucun module ne traduction ne pourra être pris en compte. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Patio constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre Le Patio et le Client.

L'historique des transactions entre Le Patio et le Client peut être consulté à tout moment par un Client possédant un Compte Client , sur le Site sous la rubrique "Mon compte".

ARTICLE 6 - PRIX DES PRODUITS

1- Le prix de chaque Produit est indiqué en euros toutes taxes comprises (taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande). Les frais de livraison sont offert à partir de 100€ d’achat et sont de 6,72€ en-dessous de 100€ d’achat.
2- Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.

ARTICLE 7 - LIVRAISON DES PRODUITS

1- Tout Produit acheté sur le Site n'est livrable que dans la Zone de l'Offre. Le Client choisit le mode de livraison : retrait en magasin, livraison postale. Le produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
2- Le délai de livraison d'un Produit, tel que renseigné sur le Site lors de l'acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai et d'acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client, et ne prend pas en compte les éventuels délais de dédouanement. Ce délai suppose que la commande ait été passée du lundi au vendredi avant 10h00, heure de Paris, et ce, hors jours fériés ou chômés.
3- Lorsque la commande comporte plusieurs Produits soumis à des délais de préparation différents, le délai de livraison de la Commande est basé sur le délai de préparation le plus long. Dans ce cas, Le Patio se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Dès lors, la participation du Client aux frais de livraison n'est facturée que pour une seule livraison.
4- Nonobstant les articles 7.2 et 7.3, la livraison de tout Produit intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour qui suit celui de l'enregistrement de la commande par Le Patio.
5- Le Patio ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
6- Tout Client possédant un Compte Client est invité à consulter régulièrement son "Suivi de commande" sur le Site et à contacter, en cas de besoin, le Service Client en cliquant sur "Contact".

ARTICLE 8 - RÉCEPTION DES PRODUITS / DROIT DE RÉTRACTATION

1- Le Client prend toutes les mesures nécessaires pour réceptionner le Produit dans les meilleures conditions possibles.
2- Le Client dispose d'un délai de trois jours francs, à compter de la réception du Produit, pour notifier au Service Client d'éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant, Produit endommagé ou sali, etc.).
3- Le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer son droit de rétractation (hors Produits personnalisés en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation). En cas de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Client et seul le prix du Produit faisant l'objet de la rétractation est remboursable.
4- Le Client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation, à partir de la réception du Produit, en allant dans la rubrique "Contact". Il doit préciser les raisons de sa rétractation avec photos à l’appui.

L’adresse de retour, pour les retours à partir de la France Métropolitaine est Boutique Le Patio, 4, passage Gruffaz - 74000 ANNECY.
Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour le retour du colis. Les retours par relais ne sont pas possibles.

Les frais de retour sont et demeurent intégralement à la charge du Client. Aucun frais de retour ne saurait être pris en charge en tout ou partie par la boutique Le Patio. Tout retour qui impliquerait la prise en charge par la boutique Le Patio de quelque coût lié au retour d’un ou plusieurs Produits pourra être refusé par la boutique Le Patio.

5- Tout Produit ayant fait l'objet d'une rétractation est retourné à la boutique Le Patio ou remis au prestataire logistique au plus tard dans le délai de quatorze jours francs, qui suit la communication par le Client de sa décision de se rétracter, dans son état d'origine (c'est à dire conforme et en bon état), complet (c'est à dire avec son emballage et le cas échéant ses accessoires). Le prix de tout Produit retourné par le Client hors délai, endommagé, sali ou incomplet n'est pas remboursé et est conservé par la boutique Le Patio à titre de pénalité.
6- Le remboursement de tout Produit ayant fait l'objet d'une rétractation et retourné, selon les modalités exposées aux articles 8.3 à 8.5, est effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a reçu la déclaration de rétractation du Client sachant que la boutique Le Patio peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du Produit.
7- Le remboursement s'effectue, au choix du Client, soit par émission d'un avoir à valoir sur tout achat futur effectué sur le Site, soit par crédit sur son compte bancaire. Le Client exerce ce choix avec la responsable du magasin par mail. Sauf contre ordre client, la boutique Le Patio effectue ce remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de la commande concernée.
8- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
9- La durée de validité de l'avoir visé à l'article 8.7 des présentes est de douze mois à compter de sa date d'émission. Chaque avoir est identifié par un code / coupon personnel et incessible.

ARTICLE 9 - PAIEMENT DU PRIX

1- Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.
2- Le règlement de tout Produit s'effectue par carte bancaire (Visa, EuroCard/MasterCard, E-carte bleue ou toutes autres cartes bleues agréées par le Groupement des Cartes Bancaires), Paypal, et/ou par avoir.
3- Le débit de la carte est effectué lors de l’expédition de la commande par la boutique Le Patio et au plus tard dans un délai de 6 jours à compter de la Commande.
4- Lors de la commande, le Client peut, après avoir cliqué sur « Entrez votre coupon de réduction », inscrire le numéro de l'avoir au moyen duquel il entend payer tout ou partie du prix d'un Produit. Si le montant de l'avoir est inférieur au prix, le complément de prix doit être payé par carte bancaire. Si le montant de l'avoir est supérieur au prix de la commande, le solde pourra être utilisé lors d’un prochain achat dans la limite de la durée de validité de l’avoir.

ARTICLE 10 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS

1- Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l'information afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. La boutique Le Patio a accès à la plate-forme de paiement sécurisée via l'offre Paypal. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site internet de la boutique Le Patio.
2- Les informations en rapport avec la commande d’un Client font l’objet d’un traitement réalisé par le Service Client. Ce traitement a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La boutique Le Patio est le seul destinataire de ces données. Si le Client ne souhaite pas transmettre à la boutique Le Patio les informations sollicitées, il est invité à contacter le Service Client afin de procéder au règlement de la commande par virement. La non-transmission des données empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

1- Tout Produit est conforme à la législation française et/ou de l’Union Européenne en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union Européenne.
2- Toute photographie de Produit est communiquée à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, contacter le Service Client. La boutique Le Patio n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite sur le Site. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du Produit et sa représentation, la boutique Le Patio ne saurait voir sa responsabilité engagée.
3- Dans la mesure où tout Client agit comme consommateur à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, la boutique Le Patio n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
4- La boutique Le Patio ne peut être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui peuvent éventuellement être subis par l'environnement technique de tout utilisateur du Site et notamment les ordinateurs, logiciels, équipements réseau (modems, téléphones, etc.) et tout matériel utilisé pour accéder au Site ou l'utiliser.

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

1- Pour tout Produit vendu, la boutique Le Patio est tenue, vis-à-vis du Client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légales sont consultables sur le site Internet https://www.legifrance.gouv.fr
2- En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par la boutique Le Patio d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Les frais de retour seront pris en charge par la boutique Le Patio.
3- En cas de vice caché au sens de la loi, la boutique Le Patio s'engage, au choix du client, à remplacer (si Produit disponible en stock) ou à rembourser le Produit ainsi affecté (retour pris en charge par la boutique Le Patio), sous réserve que ledit vice ait été dénoncé au Service Client dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour seront pris en charge par la boutique Le Patio.
4- Pour toute réclamation formée en application de l'article 12, le Client doit aller dans la rubrique "CONTACT" et envoyer un mail au service Client en mentionnant le Produit qu'il souhaite retourner. Et décrire la nature de la non-conformité ou du vice. Après validation, le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant que sa réclamation a été enregistrée, lui précisant la référence de l’article retourné, le prix de cet article, le mode de compensation ainsi que :

l’adresse de retour, à partir de la France Métropolitaine, Le Client est libre de choisir le transporteur de son choix pour le retour du colis. Les retours par relais ne sont pas possibles.

Tout retour de Produit réalisé par le Client en dehors des procédures décrites ci-dessus qui générerait des frais supplémentaires à la charge de la boutique Le Patio pourra être refusé par la boutique Le Patio.

L'enregistrement de la réclamation ne vaut pas reconnaissance de responsabilité par la boutique Le Patio.

5- Le remboursement s'effectue, au choix du Client, soit par crédit sur son compte bancaire, soit par émission d'un avoir valable pendant une durée de douze mois à compter de son émission sur tout achat futur. A défaut de choix exprès, le remboursement s'effectue par crédit sur le compte bancaire du Client.
6- Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
7- Les dispositions de cet article 12 ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu à l'article 8 ci-dessus.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1- L’ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive de la boutique Le Patio ou des sociétés fournisseurs de la boutique Le Patio. Ces dernières acceptent les droits permettant cette reproduction ou représentation sur le Site.
2- Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image des mannequins dont les images sont reproduites sur le Site.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES / RGPD

1- La boutique Le Patio collecte et traite certaines informations à caractère personnel du Client (notamment prénom, nom, adresse e-mail, adresse postale, numéros de téléphone fixe ou mobile, etc.) mais ne s’en sert pas à des fins commerciales. Ces données sont utilisées uniquement par la boutique Le Patio pour gérer les commandes de Produits ou la relation client. Elles sont sauvegardées sur un serveur sécurisé pendant une durée maximale de 3 ans.
2- Les données personnelles collectées par La boutique Le Patio sont soumises au Règlement (UE) 2016/679 Général sur la Protection des Données et aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 telle que modifiée.

A ce titre, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et à la portabilité de ses données. Il peut également retirer à tout moment son consentement ou exercer son droit d'opposition au traitement des informations personnelles le concernant. Il peut exercer ses droits en adressant un courrier à l'adresse suivante :

Protection des données personnelles
BOUTIQUE LE PATIO
4, passage Gruffaz - 74000 ANNECY

Ou un courriel, à l’adresse e-mail suivante :

Pour accéder aux données personnelles le concernant, les modifier ou annuler son inscription, le Client peut également cliquer sur "MON COMPTE" depuis https://www.boutiquelepatio.com

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

ARTICLE 15 - NEWSLETTERS / COOKIES

1- Cookies : Le Site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients et utilisateurs du Site. C'est notamment à cette fin que La boutique Le Patio fait usage de témoins de navigation (à savoir dépôt de traceurs sur l’équipement informatique du Client ou de l'utilisateur). Le témoin de navigation a pour but de signaler votre passage sur le Site ainsi que sur les différentes pages du Site afin :

d'améliorer le service personnalisé destiné aux Clients/utilisateurs
de mesurer l’audience du Site, établir des statistiques de fréquentation (nombre de visites, de pages vues, d’abandon dans le processus de commande, etc.) afin de suivre et d’améliorer la qualité des services
d'adapter la présentation du Site aux préférences d'affichage du terminal
de mémoriser des informations saisies dans des formulaires, gérer et sécuriser l’accès à des espaces réservés et personnels tels que le compte du Client et son panier.

Lors de sa première visite sur le Site, le Client/utilisateur est informé de l’utilisation de ces cookies. La lecture ou le dépôt de certains cookies peut nécessiter son consentement.

Le Client/utilisateur peut refuser leur utilisation notamment en paramétrant son équipement. Il peut également effacer les cookies dans les paramètres de son équipement.

En cas de refus des traceurs, La boutique Le Patio ne peut garantir l’utilisation de toutes les fonctionnalités du Site.

3- La boutique Le Patio souscrit au code professionnel de la Fédération des entreprises de vente à distance et s'engage à respecter la charte de la profession.

ARTICLE 16 - LIENS HYPERTEXTES

1- Les liens hypertextes établis à partir du Site en direction d'autres sites ne peuvent engager la responsabilité de La boutique Le Patio, notamment s'agissant du contenu de ces sites.
2- La boutique Le Patio n'est pas non plus responsable des liens hypertextes pointant vers le Site et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

ARTICLE 17 - DISPOSITIONS FINALES

1- Toute vente définie à l'article 2 est régie par les présentes conditions dont seule la version française fait foi et par les dispositions légales et réglementaires françaises. Tout contrat de vente est ainsi régi, à tous égards et sans aucune restriction, par le droit français et prend effet en tant que contrat conclu en France.
2- Pour toute réclamation, le Client est invité à se rapprocher du Service Client.
3- Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
4- Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit émis dans le cadre de l'utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l'année ainsi qu'à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l'heure légale à Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.

ARTICLE 18 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Le formulaire type de rétractation ci-dessous est communiqué à titre d'information du Client avant la validation de sa commande. La procédure à suivre pour l'exercice effectif du droit de rétractation est décrite à l'article 8.4 des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas l'impression de ce formulaire, les informations ci-dessous étant déjà complétées dans le Compte Client et l'historique de commande.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de
La boutique Le Patio
4, passage Gruffaz
74000 ANNECY

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () :
Joindre impérativement à votre retour le bon de livraison ou la facture reçu lors de la livraison.
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.